Article D251-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D251-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 2004 au 21 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004; Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2