Code de l'éducation · Article

Article D264-7

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 30 mars 2017.

Carte de l'article D264-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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