Code de l'éducation · Article

Article D314-71

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

Carte de l'article D314-71 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 24 mai 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Rédaction du 1er janvier 2015 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006; DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1; DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 3
Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006; Décret n°2019-920 du 30 août 2019 - art. 3

Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée (abrogé)
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée (abrogé)
Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée (abrogé)