Article D337-10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

Carte de l'article D337-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Arrêtés liés (162)

• Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 août 2003 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs. (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation). (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier écailler » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 juin 2007 définissant le certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " et fixant ses conditions de délivrance. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ". (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 octobre 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 mai 2009 portant création de la spécialité « souffleur de verre », options « verrerie scientifique » et « enseigne lumineuse », du certificat d'aptitude professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2009 portant création de la spécialité « arts du verre et du cristal » du certificat d'aptitude professionnelle (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 21 avril 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "distribution d'objets et de services à la clientèle" et fixant ses conditions de délivrance (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la blanchisserie » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « transport fluvial » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode : chapelier-modiste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2012 portant création de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 février 2013 relatif à la création de la spécialité « tailleur de pierre » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 février 2013 relatif à la création de la spécialité « marbrier du bâtiment et de la décoration » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2013 portant création de la spécialité « agent de propreté et d'hygiène » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2014 portant création de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 2 mars 2015 portant création de la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 10 mars 2015 portant création de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mars 2016 portant création de la spécialité « cuisine » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 janvier 2017 portant création de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 octobre 2017 portant création de la spécialité « Arts de la reliure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2018 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Métiers de la coiffure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2020 portant création de la spécialité « charpentier bois » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2020 portant création de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « interventions en maintenance technique des bâtiments » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « métallier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « maçon » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « couvreur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2022 portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « carrossier automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « peintre automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2023 portant création de la spécialité « Maintenance nautique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « cuisine » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Charcuterie-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Chocolaterie-confiserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 portant création de la spécialité « Maroquinerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « plumasserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant création de la spécialité « Opérateur, opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture de pianos » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture d'instruments à vent » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture d'accordéons » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Lutherie guitare » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Métiers de l'usinage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant création de la spécialité « Ferronnerie d'art » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2026 portant création de la spécialité « Gravure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création de la spécialité « Orfèvre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de Mathématiques et sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle (abrogé)
• Arrêté du 19 août 2013 portant création de la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2019 portant réduction de la durée de période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 relatif à la création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises » (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de diverses dispositions à la suite de la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "sertissage en haute joaillerie". (abrogé)
• Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « Arts du verre et du cristal » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle (abrogé)
• Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 avril 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « agent de sécurité » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité « déménageur sur véhicule utilitaire léger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2020 portant modification des arrêtés de création des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à la conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode : chapelier-modiste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2017 portant création de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'annexe relative aux périodes de formation en milieu professionnel de certains arrêtés de création de spécialités de certificat de spécialisation, de certificat d'aptitude professionnelle et de baccalauréat professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 modifié portant création de la spécialité « Crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2020 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 modifié portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 modifié portant création de la spécialité « électricien » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance et l'arrêté du 8 janvier 2024 modifié portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (123)

• Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 7 août 2003 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 7 août 2003 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 7 août 2003 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 février 2004 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 février 2004 - art. 6 (V)
• Arrêté du 21 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
• Arrêté du 19 mars 2007 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 21 juin 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 26 juin 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 18 mars 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2008 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 12 mai 2009 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 25 mai 2009 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6 (V)
• Arrêté du 23 février 2010 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 21 avril 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 mai 2010 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 10 juin 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 18 juin 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 mars 2012 - art. 6 (V)
• Arrêté du 6 février 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 février 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 6 (V)
• Arrêté du 21 février 2014 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 février 2014 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 avril 2014 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 29 avril 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 5 (VT)
• ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 6 (VT)
• ARRÊTÉ du 10 mars 2015 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 5 (V)
• Arrêté du 17 mars 2016 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 24 mars 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 22 février 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mai 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 16 février 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 février 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 avril 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 avril 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 février 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 mars 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 juin 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 8 (V)
• Arrêté du 8 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 avril 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 août 2022 - art. 6 (V)
• Arrêté du 29 août 2022 - art. 6 (V)
• Arrêté du 29 août 2022 - art. 6 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 février 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 février 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 12 mars 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 27 février 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 avril 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 mars 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 mars 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 août 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2026 - art. 6 (V)