Article D337-30

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article D337-30 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2006 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-146 du 10 février 2009 - art. 2

Arrêtés liés (77)

• Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, options production graphique et production imprimée, et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « installation des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 2010 portant création de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (abrogé)
• Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2010 portant création de la spécialité "métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2010 portant création de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 5 juillet 2011 portant création de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 juillet 2011 portant création de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la création de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « facteur d'orgues » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2014 portant création de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2015 portant création de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de Mathématiques et sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle (abrogé)
• Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2013 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2012 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « boucher-charcutier » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « systèmes électroniques numériques » et l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l'attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance et l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques ". (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles, l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de diverses dispositions à la suite de la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Arrêté du 14 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 28 janvier 2010 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 18 février 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 février 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 19 mai 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 mars 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 7 avril 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 août 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 août 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 février 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 février 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 mars 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 février 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 juin 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 mars 2017 - art. 5 (V)