Article L112-5

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.

Carte de l'article L112-5 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2005 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification); Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 17 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 17 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-8 (V)