Article L113-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Carte de l'article L113-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 24 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
• Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)
• Code de l'éducation - art. L161-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L162-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L162-2-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L163-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
• Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
• Code de l'éducation - art. R451-1 (V)