Article L131-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L131-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 24 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 24 avril 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er février 2012 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés (en vigueur)
• Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-823 du 2 août 2019 (V)
• Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
• Décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022 - art. 2 (V)
• Code de l'éducation - art. L131-11 (VT)
• Code de l'éducation - art. L442-2 (M)
• Code de l'éducation - art. L442-3 (V)
• Code de l'éducation - art. R131-15 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R131-16-1 (VD)
• Code pénal - art. 227-17-1 (V)