Article L131-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L131-5 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 24 février 2005 au 14 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 14 mai 2005 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er février 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193
• Rédaction du 1er mars 2019 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 61
• Rédaction du 29 juillet 2019 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 12
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. (abrogé)
• Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (en vigueur)
• Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille (en vigueur)
• Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (en vigueur)
• Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2022-182 du 15 février 2022 (V)
• Décret n°2022-183 du 15 février 2022 (V)
• Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 (V)
• Code de l'éducation - art. L212-7 (V)
• Code de l'éducation - art. L311-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R131-4 (V)
• Code de l'éducation - art. R131-9 (V)
• Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L552-4 (VD)