Article L211-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L211-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en vigueur)
• Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire. (abrogé)
• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - art. 2 (VT)
• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)