Article L213-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L213-14 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)