Article L213-2-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

Carte de l'article L213-2-2 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2013 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. L421-19-6 (V)