Article L214-6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

Carte de l'article L214-6 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 26

Décrets liés (4)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (abrogé)
• Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. (abrogé)
• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code de l'éducation - art. D211-14 (V)
• Code de l'éducation - art. D211-15 (V)
• Code de l'éducation - art. L211-4 (V)
• Code de l'éducation - art. L214-7 (VD)
• Code de l'éducation - art. L216-12 (V)
• Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L422-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L442-16 (V)
• Code de l'éducation - art. R216-4 (V)
• Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
• Code de l'éducation - art. R421-109 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R421-58 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)