Article L262-2-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2014 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L262-2-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2014 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 3