Article L313-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L313-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » (en vigueur)
• Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab)
• Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab)
• Arrêté du 27 juin 2023 - art.
• Arrêté du 27 juin 2023 - art.
• Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
• Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
• Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
• Code de l'éducation - art. D313-59 (V)
• Code de l'éducation - art. L313-8 (VD)
• Code du travail - art. R6323-18 (T)