Article L442-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

Carte de l'article L442-2 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 24 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 24 avril 2005 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er février 2012 au 15 avril 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 2
• Rédaction du 29 juillet 2019 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 23
• Rédaction du 26 août 2021 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
• Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Métaphor » (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat (en vigueur)
• Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés (en vigueur)
• Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » (en vigueur)
• Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » (en vigueur)
• Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD)
• Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 11 février 2026 (V)
• Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L131-11 (VD)
• Code de l'éducation - art. L442-18 (M)
• Code de l'éducation - art. L493-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L494-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M)
• Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V)
• Code pénal - art. 227-17-1 (V)