Article L442-9

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

Carte de l'article L442-9 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 2 mai 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 2 mai 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 30 octobre 2009 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1312 du 28 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. R442-14 (V)
• Code de l'éducation - art. R442-17 (V)
• Code de l'éducation - art. R442-43 (V)
• Code de l'éducation - art. R442-45 (V)
• Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 7-1 (Ab)