Article L712-2

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

Carte de l'article L712-2 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 11 août 2007 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 46
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 2 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 2 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2

Arrêtés liés (32)

• Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (abrogation programmée, modifié par 12 textes, abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des centres de formation en soins infirmiers (abrogé)
• Arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2025 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) ingénierie industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2025 fixant la liste des diplômes permettant d'accéder aux classes préparatoires destinées aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches et d'une soutenance de thèse (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé (en vigueur)

Décrets liés (48)

• Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (en vigueur)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (en vigueur)
• Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) (en vigueur)
• Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (abrogé)
• Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine (en vigueur)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. (en vigueur)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. (en vigueur)
• Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes. (abrogé)
• Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (abrogé)
• Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg (en vigueur)
• Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
• Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux (en vigueur)
• Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon (abrogé)
• Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (en vigueur)
• Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine (en vigueur)
• Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes (abrogation programmée)
• Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon (en vigueur)
• Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (en vigueur)
• Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes (en vigueur)
• Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure (en vigueur)
• Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France (en vigueur)
• Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 relatif à l'université de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier (abrogé)
• Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec (en vigueur)
• Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » (abrogé)
• Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes (abrogé)
• Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne (abrogé)
• Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université (en vigueur)
• Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille (abrogé)
• Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) (en vigueur)
• Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE (en vigueur)
• Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université (en vigueur)
• Décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (76)

• Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 15 (V)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 19 (V)
• Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD)
• Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 7 (V)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 10 (V)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 7 (V)
• Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 26 (VT)
• Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-207 du 19 février 2009 (V)
• Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 7 (V)
• Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 6 (V)
• Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 6 (V)
• Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 9 (VT)
• Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 7 (V)
• Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 4 (V)
• Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 7 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 4 (VT)
• DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 7 (VT)
• DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 5 (VT)
• Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 6 (VT)
• Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 8-2 (V)
• Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 6 (M)
• Arrêté du 26 août 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 16 (V)
• Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 17 (V)
• Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 28 (V)
• Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-1433 du 29 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 - art. 58 (V)
• Décret n°2026-130 du 20 février 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. D713-18 (V)
• Code de l'éducation - art. D719-188 (V)
• Code de l'éducation - art. L713-4 (V)
• Code de l'éducation - art. L716-1 (M)
• Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L719-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L771-12 (V)
• Code de l'éducation - art. L781-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L781-2 (VT)
• Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R719-122 (VT)
• Code de l'éducation - art. R719-79 (V)
• Code de la recherche - art. L114-3-5-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
• Code du sport. - art. R211-9 (V)