Article L712-6-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L712-6-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 août 2007 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification); Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 10 () JORF 11 août 2007
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 50
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 16 avril 2018 relatif aux pouvoirs de l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés (en vigueur)

Décrets liés (68)

• Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. (en vigueur)
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. (en vigueur)
• Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris (en vigueur)
• Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités. (en vigueur)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints (en vigueur)
• Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (en vigueur)
• Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine (en vigueur)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. (en vigueur)
• Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes (abrogation programmée)
• Décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités (en vigueur)
• Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 relatif à l'université de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » (abrogé)
• Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » (abrogé)
• Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » (abrogé)
• Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (abrogé)
• Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » (abrogé)
• Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » (abrogé)
• Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts (abrogé)
• Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts (abrogation programmée)
• Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » (abrogé)
• Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » (abrogé)
• Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts (abrogé)
• Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » (abrogé)
• Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
• Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (en vigueur)
• Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études (en vigueur)
• Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (en vigueur)
• Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (en vigueur)
• Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts (abrogé)
• Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (en vigueur)
• Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air (en vigueur)
• Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime (en vigueur)
• Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (en vigueur)
• Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (en vigueur)
• Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (en vigueur)
• Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (en vigueur)
• Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements de Toulouse (en vigueur)
• Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes (en vigueur)
• Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes (en vigueur)
• Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
• Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2025-928 du 8 septembre 2025 relatif à l'Université Polytechnique Hauts-de-France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (122)

• Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 - art. 3 (V)
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 11 (V)
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 13 (V)
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 15 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 19 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 33 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 34 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 56 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-4 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7-1 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 9-2 (V)
• Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 17 (V)
• Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 7 (V)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 19 (V)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-4 (V)
• Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 1 (VD)
• Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 12 (V)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 9 (V)
• Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 - art. 5-1 (V)
• Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (VT)
• LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 116 (V)
• LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 122 (V)
• DÉCRET n°2014-780 du 7 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-780 du 7 juillet 2014 - art. 1 (VD)
• ORDONNANCE n°2014-806 du 17 juillet 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
• DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
• DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT)
• LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
• DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V)
• DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 5 (VD)
• Décret n°2016-542 du 3 mai 2016 - art. 9
• Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 132
• Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 16
• Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
• Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
• Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
• Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 9 (VD)
• Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 16 avril 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 10
• Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. (M)
• Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 22 (V)
• Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 - art. 7
• Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 73 (V)
• Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 74 (V)
• Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. (M)
• Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 28 (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 18 (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 19 (V)
• Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 20 (V)
• Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 131
• Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
• Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 13 (V)
• Décret n°2022-334 du 8 mars 2022 - art. 4
• Décret n°2022-334 du 8 mars 2022 - art. 7
• Arrêté du 7 février 2022 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 7 février 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 28 (V)
• Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 14 (V)
• Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. (M)
• Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. 17 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
• Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 25 (V)
• Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 39 (V)
• Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-928 du 8 septembre 2025 - art. (V)
• Code de l'éducation - art. L712-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L713-4 (V)
• Code de l'éducation - art. L715-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L718-12 (V)
• Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L771-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L773-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L774-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L781-2 (VT)
• Code de l'éducation - art. L781-3 (VT)
• Code de l'éducation - art. L781-4 (VT)
• Code de l'éducation - art. L781-6 (V)
• Code de l'éducation - art. R715-9-3-1 (V)