Article L731-17

Article en vigueur depuis le 15 avril 2018.

Carte de l'article L731-17 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 15 avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 15 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V)