Article L911-4

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article L911-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (en vigueur)
• Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015 (V)
• Décret n°2019-889 du 27 août 2019 - art. 2
• Code de l'éducation - art. D222-35 (V)
• Code de l'éducation - art. L971-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L972-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L973-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L974-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R222-36 (VD)
• Code de l'éducation - art. R442-40 (V)