Article L952-21

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L952-21 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. (en vigueur)
• Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (en vigueur)
• Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. (abrogation programmée)
• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié (en vigueur)
• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (périmé)
• Décret n° 2021-1893 du 29 décembre 2021 modifiant la participation des établissements de santé au dispositif d'abondement des plans d'épargne-retraite des personnels hospitalo-universitaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)
• Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) (en vigueur)
• Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VT)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (V)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (VT)
• Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT)
• Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 - art. 1 (VT)
• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
• Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 5 bis (VD)
• Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 3 avril 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-897 du 28 août 2019 (V)
• Arrêté du 30 août 2019 (V)
• Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
• Décret n°2020-762 du 22 juin 2020 - art. 2
• Décret n°2020-762 du 22 juin 2020 - art. 6
• Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 8 (V)
• Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 - art. (VD)
• Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 - art. 12 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. D311-4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L332-1
• Code général de la fonction publique - art. L453-6
• Arrêté du 13 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1893 du 29 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 - art. 17 (VD)
• Décret n°2023-845 du 30 août 2023 - art. 1 (VT)
• Décret n°2024-765 du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-767 du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-767 du 8 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-767 du 8 juillet 2024 - art. 2
• Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 - art. 5 (V)
• Code de l'éducation - art. L713-4 (V)
• Code de l'éducation - art. L713-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L952-3 (V)
• Code de l'éducation - art. R712-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
• Code de la santé publique - art. L6151-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)
• Code du travail - art. R4626-12 (V)