Article L977-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L977-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 8