Article R131-10-4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.

Carte de l'article R131-10-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 2008 au 21 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 4