Code de l'éducation · Article
Article R263-8
Article abrogé, en vigueur du 21 août 2013 au 27 décembre 2020.
Carte de l'article R263-8 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.