Code de commerce · Article
Article 663-50
Rédaction ancienne, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2017. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 663-50 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.