Article A123-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article A123-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A123-8 (VD)