Code de commerce · Article

Article A123-31

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article A123-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée)
Rédaction du 1er septembre 2012 au 18 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4
Rédaction du 18 octobre 2014 au 31 août 2016 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 2
Rédaction du 31 août 2016 au 27 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4
Rédaction du 27 septembre 2017 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2017 - art. 2
Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 juin 2020 - art. 2

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (en vigueur)