Code de commerce · Article

Article A123-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article A123-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 janvier 2009 au 21 décembre 2009 (modifiée)
Rédaction du 21 décembre 2009 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1
Rédaction du 17 septembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 9 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1

Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. (abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2009 portant modification de l'article A. 123-7 du code de commerce (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)