Article A232

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article A232 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2023 au 29 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (en vigueur)