Article A321-26

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2011 au 30 mars 2012.

Carte de l'article A321-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2009 au 13 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 13 juillet 2011 au 30 mars 2012 (transféré) — issue de : Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1; Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)