Article A444-171

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article A444-171 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 6 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2016 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 113

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)