Article A450-2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article A450-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 28 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A450-3 (V)