Article A526-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article A526-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 octobre 2011 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)