Article A663-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article A663-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018 (annulé) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 6
• Rédaction du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 14 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 14 septembre 2023 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 août 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2026 - art. 7

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)