Article A663-15

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.

Carte de l'article A663-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2016 au 14 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 août 2023 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (en vigueur)