Code de commerce · Article
Article A663-22
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.
Carte de l'article A663-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018 (annulé) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 14
- Rédaction du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020 (modifiée)
- Rédaction du 1er mars 2020 au 14 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 15
- Rédaction depuis le 14 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 août 2023 - art. 5
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
- Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (en vigueur)