Article A711-2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.

Carte de l'article A711-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 21 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 février 2024 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)