Code de commerce · Article

Article A711-5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

Carte de l'article A711-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
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