Article A713-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2016 au 2 juin 2021.

Carte de l'article A713-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 21 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2010 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 août 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er mars 2016 au 2 juin 2021 (abrogé) — issue de : Arrêté du 26 février 2016 - art. 3; Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 février 2016 - art. 4 (V)