Article A762-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article A762-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 février 2018 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. Annexe VI (VD)
• Code de commerce - art. Annexe XI (VD)
• Code de commerce - art. Annexe XII (VD)