Article A811-19

Article en vigueur depuis le 30 avril 2018.

Carte de l'article A811-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2017 au 30 avril 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 30 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 avril 2018 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 26 (V)