Code de commerce · Article

Article A821-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article A821-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
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