Article A821-37

Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.

Carte de l'article A821-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 9 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 mars 2026 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2026 relatif à l'organisation de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité (en vigueur)