Article A821-94

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.

Carte de l'article A821-94 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 20 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2024 au 27 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Rédaction depuis le 27 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2026 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel révisées relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 24 juillet 2026 (V)