Article A821-95

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2024.

Carte de l'article A821-95 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 20 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)