Article A821-97

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

Carte de l'article A821-97 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2024 au 27 avril 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 avril 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 6
• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)