Code de commerce · Article
Article A822-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article A822-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)