Article A822-20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A822-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Arrêté du 5 mars 2013 - art. 15

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de commerce - art. A822-21 (Ab)