Article A822-28-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A822-28-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 2009 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Arrêté du 20 février 2018 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. A822-28-19 (Ab)
• Code de commerce. - art. A822-28-5 (M)